L’assistance au suicide validée par le Comité d’éthique

Toutefois, il est à remarquer que cet avis marque ainsi une rupture inédite avec les précédents qui se sont toujours opposés à toute aide active à mourir y compris lors de sa dernière consultation en 2013. Seuls les avis minoritaires validaient alors une telle aide au suicide. Aujourd’hui, la tendance s’est inversée.

Un regard différent de la société envers la fin de vie

La pandémie et les confinements y sont certainement pour quelque chose. L’explosion des suicides et de dépressions durant cette période ne peuvent pas être ignorés. Leur implication dans un changement de perception de la société vers le suicide assisté paraît presque être une évidence. Pourtant, le CCNE n’en fait pas mention. «Il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir.» C’est la conclusion à laquelle aboutit le Comité consultatif national d’éthique dans son avis sur la fin de vie, rendu public mardi 13 septembre.

Deux procédés sont ainsi retenus pour cette aide à mourir : tout d’abord, l’euthanasie, lors de laquelle c’est le médecin qui pratique le geste létal. Puis l’assistance au suicide, qui consiste à donner à une personne les moyens de se suicider elle-même. Dans cette dernière configuration, l’intervention du médecin se limite à la prescription. Le CCNE précise sa préférence : « Si le législateur décide de légiférer sur l’aide active à mourir, la possibilité d’un accès légal à une assistance au suicide devrait être ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme ». Elle se dirige donc plutôt vers le système suisse d’assistance au suicide alors que Macron pencherait plus pour le modèle belge de l’euthanasie.

Ce que dit aussi la sémantique employé dans le rapport

Une formulation a fait réagir : non seulement, le comité d’éthique ouvre la voie à une assistance au suicide, mais il le fait pour des malades dont le pronostic est engagé « à moyen terme » et non à court terme, comme le prévoit la loi actuelle pour la sédation profonde et continue. De plus, on constate que le cadre juridique actuel, la loi Claeys-Leonetti de 2016, est « satisfaisant » lorsque le pronostic vital du patient est engagé à court terme, c’est-à-dire quelques jours ou quelques heures. Le CCNE précise que dans ce cas-là, trois des dispositions permises par le droit, « l’arrêt des thérapeutiques jugées déraisonnables, la poursuite des soins palliatifs et la possibilité de recours à une sédation profonde et continue jusqu’au décès permettent en général une fin de vie relativement sereine et paisible ».

Mais tel n’est pas le cas quand le pronostic vital est engagé à moyen terme, à un horizon de quelques semaines ou quelques mois. Ces personnes condamnées à moyen terme «ne rencontrent alors pas de solution à leur détresse dans le champ des dispositions législatives», pointe le CCNE. L’assistance au suicide pourrait en être une. Toutefois, l’instance impose que la demande d’aide active à mourir devrait être exprimée «par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et réitérée, analysée dans le cadre d’une procédure collégiale». Les médecins devraient bénéficier d’une «clause de conscience» tout en réorientant le patient vers un confrère susceptible de donner suite à la demande. La loi ainsi modifiée ferait aussi l’objet «d’une évaluation dans un délai maximum de cinq ans».