Affaire des «fadettes»: le Conseil Supérieur de la Magistrature innocente les magistrats visés par Dupont-Moretti

Le Conseil supérieur de la magistrature, dans deux avis distincts, a estimé mercredi 19 octobre que l’ex-cheffe du parquet national financier (PNF) Éliane Houlette et son actuel numéro 2, Patrice Amar, n’avaient commis «aucune faute disciplinaire» et qu’il «n’y a pas lieu» de les sanctionner. Cette décision, très attendue chez les magistrats, intervient après que le ministre de la justice ait demandé des sanctions à leur encontre. Après l’avis du CSM, la décision finale appartient maintenant à la Première ministre car le garde des Sceaux a été dessaisi de ce dossier fin 2020.

Un nouveau désaveu pour Dupont-Moretti

Quelle que soit l’issue du dossier, ces avis du CSM résonnent comme un nouvel échec pour le ministre de la Justice. Car la motivation du CSM est lourde de sens: Ils réaffirment que le Garde des Sceaux se trouvait dans «une situation objective de conflit d’intérêts» quand il a lancé ces poursuites peu après son entrée au gouvernement en juillet 2020. Il reprochait notamment à ces magistrats la conduite d’une enquête du PNF menée en marge de l’affaire de corruption dite «Bismuth» qui impliquait Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et un haut magistrat.

C’est une tentative de règlement de compte qui s’est retourné contre lui. Cette enquête, qui a été classée sans suite, visait à débusquer une éventuelle taupe ayant pu informer l’ancien chef de l’État qu’il était sur écoute. Les investigations avaient conduit à éplucher des relevés téléphoniques, qu’on appelait les «fadettes», de ténors du barreau, dont Éric Dupond-Moretti qui avait dénoncé des «méthodes de barbouzes» peu avant son entrée au gouvernement.

Un ministre de la Justice qui tourne en ridicule cette institution

Quand il a été nommé Garde des Sceaux, il avait ordonné des poursuites contre trois magistrats du PNF et l’ancien juge d’instruction de Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses anciens clients. Le juge a, lui aussi, déjà été blanchi par le CSM. Deux syndicats de magistrats et l’association Anticor avaient alors porté plainte contre lui fin 2020, déclenchant l’ouverture d’une enquête judiciaire l’accusant d’avoir usé de ses fonctions ministérielles pour régler des comptes liés à son passé d’avocat.

Depuis lors, le ministre avait ensuite été mis en examen et la Cour de justice de la République a ordonné, le 3 octobre, qu’il soit jugé pour «prises illégales d’intérêts». Un pourvoi a été formé contre cette décision et Olivier Véran, porte-parole du gouvernement, a assuré que sa démission n’était pas «à l’ordre du jour».