Hémicycle du Sénat ©Wikimedia Commons
Le double-jeu du ministre de l’Intérieur
Jeudi 1er décembre, un amendement à la loi Lopmi, déposé par le sénateur Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la Commission des Lois, a été voté, sans voix contre, par la commission mixte paritaire. Cette dernière rassemblait un collège de députés et de sénateurs après l’examen du texte par les deux chambres. Le sénateur a alors explique que le texte «encadre très fortement la réforme de la départementalisation». Et d’ajouter: «On ne pourra pas mutualiser les moyens de la PJ avec ceux de la Sécurité publique quand ça touche par exemple au domaine du crime organisé».
De plus, le texte indique bien que «les magistrats conserveront le libre-choix du service enquêteur». Ce qui coupe court à une inquiétude soulevée par la réforme prévue. Et sur les moyens de la PJ, l’amendement assure que: «L’échelon zonal de la police judiciaire disposera de moyens humains et budgétaires propres afin de garantir le bon traitement» des «infractions graves et complexes». Si d’un côté, Darmanin soutenait officiellement cette réforme, il doit être très satisfait que le Sénat est désamorcée une situation explosive au sein de la PJ.
Le texte initial vidé de sa substance
En effet, les parlementaires, en changeant les principaux axes de la réforme, ont rassuré le parquet et la police. Ces derniers parlaient d’une «mise à mort» de la PJ. Dans les faits, le texte réduit en tout cas l’impact de la réforme et ne peut plus être modifié car la commission mixte paritaire est dite «conclusive». Ainsi, si la départementalisation de la police est réglementaire, Darmanin s’est bien engagé devant les deux assemblées à respecter les conclusions de la commission mixte paritaire. Une porte de sortie que confirme auprès du Parisien Marc-Philippe Daubresse.
