IVG dans la Constitution: une liberté plutôt qu’un droit. Qu’est-ce que ça change?

L’inscription dans la Constitution devrait donc comportée la mention «la liberté de la femme» de recourir à l’interruption volontaire de grossesse au lieu «du droit de la femme».

Toutefois, le vote du texte par la Chambre Haute était inattendu

Sarah Durocher, présidente du Planning familial dira que «c’est une vraie surprise», venant du Sénat historiquement «conservateur à ce sujet». Les élus de gauche et les militants du droit à l’avortement n’ont pas caché leur joie non plus. La sénatrice écologiste Mélanie Vogel a salué sur Twitter une «victoire historique», tout comme Mathilde Panot, la présidente du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale.

Pour le sénateur Les Républicains de la Manche Philippe Bas, auteur de l’amendement et ancien directeur de cabinet de Simone Veil, «il n’y a pas de droit absolu mais une liberté déjà reconnue et que nous pouvons écrire dans la Constitution, mais à la condition qu’il y ait une conciliation entre les droits de la femme enceinte (…) et la protection de l’enfant à naître ». Son amendement ne fait pas l’unanimité dans son propre camp et a même été rejeté par une majorité de son groupe. Bruno Retailleau, le chef de la droite sénatoriale, s’est justifié en expliquant que «le droit à l’IVG n’est menacé en France par aucune formation politique».

Sur le fond, quelle différence entre «liberté» et «droit»?

Selon le juriste Bertrand Mathieu, spécialiste en droit constitutionnel, contre toute attente, il s’agit bien d’un changement majeur. Ce constitutionnaliste et professeur à l’École de droit de la Sorbonne Paris 1 explique que «la différence entre un droit et une liberté relève d’une conception quasiment philosophique du droit. Dans sa décision du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel considère que le recours à l’IVG relève de la liberté personnelle de la femme, ce qui veut dire qu’on ne peut pas lui imposer la poursuite d’une grossesse qu’elle s’estime hors d’état de poursuivre. On est en quelque sorte dans une logique défensive, avec l’idée qu’il faut mettre la femme à l’abri d’une intervention des pouvoirs publics». Ainsi, la notion de droit, elle, implique une possibilité de revendiquer une «prestation» des pouvoirs publics et il s’agit donc d’une logique plus offensive.