22 novembre 2024

2 thoughts on “Infanticide présumé : une mère et son fils retrouvés morts

  1. Si la mère est bien la meurtrière de son enfant (ce qui semble évident), l’action publique sera éteinte. En effet, l’article 6 alinéa 1er du Code de Procédure Pénale prévoit expressément ce cas d’extinction. On ne pas poursuivre un délinquant défunt.

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