Droit Immigration France
Dans une décision très attendue qui marque un coup d’arrêt à l’une des mesures phares de la récente loi immigration, le Conseil constitutionnel a tranché contre l’extension significative de la durée de rétention administrative pour les étrangers considérés comme dangereux. Cette censure relance le débat sur l’équilibre entre sécurité nationale et respect des libertés fondamentales.
Une mesure jugée disproportionnée
Suite à une saisine initiée par La France Insoumise et le Parti Communiste Français, les Sages ont invalidé l’article qui aurait permis de maintenir certains étrangers en centre de rétention administrative (CRA) pendant une durée pouvant atteindre sept mois, soit 210 jours, contre trois mois maximum actuellement.
Dans leur décision, les membres du Conseil constitutionnel ont considéré que cette mesure n’était « pas proportionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi ». Ils ont également rappelé un principe fondamental : « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ».
Les failles du dispositif censuré
Absence de garanties suffisantes
L’un des points critiques relevés par le Conseil constitutionnel concerne l’absence d’obligation pour l’administration de démontrer qu’un étranger, ayant déjà purgé sa peine, représente toujours une menace actuelle pour l’ordre public.
Cette disposition visait spécifiquement les étrangers ayant été condamnés pour des crimes ou délits graves, ou ceux considérés comme présentant une menace d’une « particulière gravité » pour la sécurité publique.
Une évolution constante des durées de rétention
Cette décision s’inscrit dans une histoire de prolongations
successives de la durée légale de rétention administrative en
France :
– 10 jours en 1993
– 45 jours en 2003
– 90 jours depuis 2018
Actuellement, la durée moyenne effective de séjour en CRA est de 33 jours, bien en-deçà du maximum légal, alors qu’en 2023, 40 592 personnes ont été placées en rétention sur le territoire français.
Réactions contrastées
La décision du Conseil constitutionnel a suscité des réactions diamétralement opposées parmi les différents acteurs concernés.
Du côté des associations de défense des droits des étrangers, Fanélie Carrey-Conte de la Cimade a salué « ce coup d’arrêt porté à une dérive sécuritaire, de surcroît inefficace et maltraitante ».
À l’inverse, Matthias Renault, représentant du Rassemblement National, a vivement critiqué « une décision irresponsable, violant la souveraineté du Parlement et en dehors des standards européens ».
Un projet porté par l’émotion
Cette mesure controversée avait été particulièrement défendue par Bruno Retailleau, dans un contexte marqué par l’émotion suscitée par le meurtre de Philippine. Le sénateur avait alors déclaré avec fermeté : « Pour les crimes les plus graves, notre main ne doit pas trembler ».
La censure de cette disposition par le Conseil constitutionnel marque un tournant dans l’application de la loi immigration et rappelle les limites que la Constitution impose aux mesures sécuritaires, même lorsqu’elles visent à protéger la population.
Encore l’état de droit:
Le conseil constitutionnel a-t-il un mandat du peuple souverain? Les juges se figurent être la Loi,
non il donc juste un conseil: le pouvoir peut suivre leur conseil ou n’en tenir aucun compte
Il en est de même avec le conseil d’état qui veut se substituer au parlement; C’est donc une curiosité qui s’arroge un pouvoir que le peuple ne lui a jamais donné: si le parlement ne sert à rien, autant s’en séparer, là on fera de substantielles économies.
Le Gouvernement, appuyé par les ÉLITES (ou qui se prennent pour telles, et affirme qu’il avance! alors que, sur ordre, il recule sans cesse, sûrement vers le gouffre où on va aller ….
Je suis entièrement d’accord avec tous les commentaires précédents. Ce qui se passe est inadmissible. Il faut supprimer ces Conseils qui sont, en plus, orientés tous à gauche ! Ce n’est pas normal, ils agissent contre la volonté du peuple, nous ne sommes plus en démocratie. Il faut virer tous ces gauchos qui se sont emparés de toutes les institutions pour saccager et ruiner le pays. De toute façon, qui empêche de ne pas tenir compte de leur avis ? Est-ce que les malfrats se gênent pour enfreindre les lois ? Ces lois ou diktats de ces conseils vont à l’encontre de notre sécurité, il faut les ignorer.
Merci la gauche et LFI, car grâce à vous les parasites, tueurs, violeurs sont enfin tranquilles. L’association des droits pour les étrangers doit sans doute ignorer que leurs protégés sont des parasites qui crachent sur les lois françaises car on les incite à les ignorer, voire même on les protège. Il devrait exister, de la même manière, une association des droits pour les Français, qui, je le rappelle, sont chez eux. Renvoyons chez eux tous les étrangers qui sont en centre de rétention administrative et surtout faisons les accompagner par toutes ces associations qui pourront les défendre sur leur territoire. Bon, bien, sur va falloir défendre des amputés des mains pour vol, mais il feront appel (sauf si on les enferme aussi)
Le conseil constitutionnel : ils emmerdent la France d’autant plus qu’on n’a pas voté pour eux.
Encore des gens grassement payés et qui ne font que d’entraver les mesures qui vont dans le bon sens.
Voilà encore des économies à faire sur le fonctionnement de l’Etat. Et s’il n’y avait que ça…..
Comment appele t’ont un pays gouverné par des juges ??
Qui n’appliquent plus les lois, mais rendent des sentences selon leurs idéologie !!??
La gauche minoritaire à pris le contrôle de toutes les instances dirigeantes en France.
En 2027 ils faudra beaucoup de courage au nouveau président(e) pour réformer profondément ces institutions qui font la pluie et le beau temps dans le pays.
Sans cela rien ne changera, quelque soit le président(e).
Comment, si peu de personnes peuvent avoir autant de pouvoirs en France. Cette loi était très bien, encore une fois de plus supprimée, je me demande si cela vaut vraiment la peine d’aller voter en France maintenant. Entre l,Europe qui veut tout gérer et quelques institutions qui ont beaucoup trop de pouvoirs, nous sommes mal barrés. Par contre pas de problème pour nous taxé un peu plus, pour boucher les trous,pour réparé les conneries de certains, suite à une mauvaise gestion de nos impôts.
Les socialistes ont perdu toutes les élections et les derniers éléphants placés perdent tout crédibilité !
Notez bien leurs noms, ils devront répondre devant le peuple après les référendum !