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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit de nouvelles mesures fiscales qui impacteront directement les organismes complémentaires santé et, par ricochet, les assurés. Cette décision s’inscrit dans un contexte de tension entre le gouvernement et les mutuelles, accusées d’augmenter régulièrement leurs cotisations.
Une taxation renforcée qui fait débat
La mesure phare du projet concerne l’instauration d’une taxe supplémentaire de 2,05% sur les cotisations collectées par les organismes complémentaires. Cette surtaxe représentera environ 1 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires pour le secteur.
« Aujourd’hui, on a un niveau de taxation autour de 14%, on sera donc à 16% l’année prochaine. En fait, c’est une TVA sur la santé. C’est vraiment la plus mauvaise façon de nous faire contribuer », dénonce Sévérine Salgado de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF).
Cette décision gouvernementale n’est pas une surprise complète pour les acteurs du secteur. Elle concrétise une menace formulée précédemment par Catherine Vautrin lorsqu’elle occupait le poste de ministre de la Santé, visant à compenser les hausses successives des cotisations appliquées par les mutuelles et assurances santé.
Des hausses de cotisations pointées du doigt
Le gouvernement justifie cette mesure fiscale en s’appuyant sur les augmentations significatives et régulières des cotisations pratiquées par les complémentaires santé ces dernières années :
– 3,1% en 2021
– 2,9% en 2022
– 6% en 2023
– Environ 7% prévus pour 2024
Cette progression constante des tarifs alimente les tensions entre l’État et les organismes complémentaires, chacun rejetant la responsabilité de la hausse des coûts sur l’autre partie.
Un transfert de charges inattendu vers les hôpitaux
Parallèlement à cette nouvelle taxation, le projet prévoit également un transfert de charges de 400 millions d’euros vers les établissements hospitaliers pour l’année à venir. Cette mesure, qui passera par voie réglementaire, a pris de court les organismes complémentaires.
« Les 400 millions de transferts hospitaliers tombent d’un chapeau. On ne les a clairement pas anticipés dans le calcul des cotisations pour 2026 », affirme Pierre François, représentant de Swiss Life.
Vers une refonte du contrat responsable
Face à cette situation, le gouvernement envisage également une refonte du dispositif du contrat responsable. L’objectif affiché est double : maîtriser les coûts du système de santé et recentrer les prises en charge sur les besoins essentiels des assurés.
Cette initiative pourrait marquer un tournant dans les relations entre l’État et les complémentaires santé. Sévérine Salgado de la FNMF y voit un signe positif malgré le contexte tendu : « C’est bien qu’il y ait une prise de conscience du gouvernement qui semble enfin comprendre que l’augmentation des taxes et des garanties implique une hausse des cotisations ».
Ces mesures, si elles sont définitivement adoptées, pourraient avoir des répercussions directes sur les millions de Français bénéficiant d’une complémentaire santé, avec une probable augmentation des cotisations pour compenser cette nouvelle taxation.
