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À partir de 2026, l’administration fiscale appliquera une amende de 150€ par bien immobilier non déclaré ou mal déclaré. Cette mesure vise à renforcer la transparence fiscale et à compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette amende peut concerner potentiellement environ 3,3 millions de propriétaires. Voyez ici si vous êtes concernés.
Une obligation déclarative depuis 2023
En effet, depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer l’usage de chacun de leurs biens immobiliers (résidence principale, secondaire, logement vacant, usage professionnel) et l’identité des occupants. Cette déclaration est accessible via l’espace «Gérer mes biens immobiliers» sur impots.gouv.fr. Comme l’avait rappelé Le Figaro, en 2024, un formulaire papier (Cerfa 1208-OD-SD) a été mis à disposition pour faciliter cette démarche.
La date limite pour effectuer cette déclaration est fixée au 1er juillet de chaque année. Attention, car passé ce délai, une amende de 150€ par bien non déclaré ou mal déclaré sera appliquée à partir de 2026. Cette mesure vise à identifier les locaux soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants.
Qui est concerné?
Ainsi, tous les propriétaires sont concernés, y compris ceux détenant des parts dans une SCI. Le journal spécialisé Le Particulier soulève que les locataires disposant d’une résidence secondaire doivent également déclarer cette occupation dans leur déclaration de revenus.
Selon la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, 12% des propriétaires n’ont pas déclaré l’occupation de leurs biens. Ce chiffre atteint 22% pour les propriétaires de plus de 200 biens, souvent des personnes morales.
Une dernière année de clémence
Jusqu’en 2025, l’administration fiscale a fait preuve de tolérance, notamment en raison des difficultés rencontrées lors de la mise en place de cette nouvelle obligation. Cependant, cette clémence prendra fin en 2026, avec l’application stricte de l’amende de 150 € par bien non déclaré ou mal déclaré.
Comment déclarer vos biens?
La déclaration peut être effectuée en ligne via l’espace «Gérer mes biens immobiliers» sur le site impots.gouv.fr. Pour ceux qui ne disposent pas d’un accès numérique, le formulaire papier Cerfa 1208-OD-SD est disponible. Il est essentiel de vérifier et de mettre à jour les informations concernant l’usage et les occupants de chaque bien, surtout en cas de changement de situation.
Selon Bercy, la mise en place de cette amende vise à renforcer la transparence fiscale et à assurer une meilleure équité entre les contribuables. Les propriétaires doivent donc s’assurer de la conformité de leurs déclarations avant le 1er juillet 2025 pour éviter toute sanction à partir de 2026.
