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Si la loi du 14 juillet 2019 s’applique aux contrats de complémentaires santé après un an d’adhésion, la résiliation n’est pas systématique. En effet, si, par exemple, vous souscrivez à une nouvelle option dans votre contrat en signant une nouvelle convention, alors le point de départ dudit contrat sera la date de la nouvelle signature. Pour mieux comprendre les modalités de résiliation et de souscription, le site de la Sécurité sociale donne de précieuses informations qu’il faut bien analyser. Nous verrons ici les points essentiels à retenir.
Bien connaître son contrat
Comme toujours quand on souhaite modifier ou changer de contrat, il faut toujours se replonger dans l’actuel et le lire intégralement. Ici, la résiliation d’une complémentaire santé est possible quand vous le souhaitez pour les contrats couvrant strictement les risques liés à la santé. Mais, si votre contrat ne comporte que des garanties prévoyance ou des garanties annexes, vous ne pouvez résilier que tous les ans. La difficulté reste dans les détails. Il faudra alors bien vérifier les clauses de votre contrat. Vous trouverez la liste des contrats concernés par cette possibilité de résiliation en vous référant au décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020.
Votre obligation d’information envers votre assureur
Dans le cas où vous quittez votre complémentaire sans la remplacer, il vous suffira d’envoyer un courrier, un mail ou un message sur votre espace personnel du site internet de l’assureur. Votre mutuelle a l’obligation de le prendre en compte. La résiliation prendra effet un mois après. De plus, vous devez savoir que votre assureur a trente jours pour rembourser les primes encaissées pour la période non couverte à compter de la date d’effet de la résiliation. Toutefois, si vous changez de complémentaire santé, c’est votre nouvel assureur qui devra effectuer les démarches nécessaires à la résiliation. Il s’agit ainsi d’éviter les interruptions de couverture entre l’ancien et le nouveau contrat. En cas de problème de non-résiliation, c’est lui qu’il faut contacter. Par exemple, si les deux contrats se chevauchent et que vous constatez deux prélèvements différents, c’est le nouvel assureur qui devra en assumer les conséquences financières.
Un différend avec votre assureur? Tournez vers le Médiateur de l’Assurance
Comme dans tous les cas de litige avec un professionnel, la loi vous oblige à d’abord le contacter directement par un courrier envoyé avec accusé de réception avant de lancer une procédure. Toutefois, avant de saisir le tribunal compétent, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance dans un délai d’un an à compter de la date de réclamation écrite adressée à votre assureur. Cette démarche peut s’effectuer en ligne sur le site du Service public. De plus, vous trouverez les coordonnées du médiateur compétent dans les conditions générales de votre contrat. Enfin, vous pouvez aussi vous tourner vers une association de consommateurs qui pourra vous aider dans vos démarches.
