Savez-vous si vous êtes le bénéficiaire d’un héritage vacant? ©Freepik
La Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), rattachée à la Direction générale des finances publiques, a mis en ligne un service permettant de retrouver rapidement une succession vacante. Ce dispositif, lancé en 2022, offre une solution simple pour savoir si un héritage oublié vous revient. Il pourrait bien changer la donne pour de nombreuses personnes. Il offre un moyen rapide d’accéder à ces informations souvent difficiles à obtenir.
Un outil simple et accessible pour les héritiers potentiels
La DNID, en tant que curateur de successions vacantes, gère chaque année environ 13.000 dossiers. Ces successions concernent des actifs s’élevant à plus de 200 millions d’euros. Mais qu’est-ce qu’une succession vacante? Elle survient lorsqu’aucun héritier ne revendique les biens du défunt, ou si les héritiers légaux refusent l’héritage. Dans ce cas, la DNID intervient pour gérer ces biens.
Pour retrouver une succession vacante, l’outil en ligne mis en place par la DNID est extrêmement simple à utiliser. Vous le trouverez sur le site des impôts. Il suffit de renseigner le nom et le prénom du défunt, le code postal de son dernier domicile, ainsi que la date de son décès. En quelques clics, vous saurez immédiatement si la DNID a été nommée curateur pour une telle succession. Les informations nécessaires à cette recherche sont disponibles sur l’acte de décès du défunt et peuvent être consultées sur le site www.data.gouv.fr, qui met en ligne les fichiers des personnes décédées.
Attention aux dates: les décès avant 2007 sont exclus
Toutefois, il est important de noter que cet outil ne prend en compte que les décès survenus après le 31 décembre 2006. Si le décès remonte avant cette date, les utilisateurs devront se rapprocher des services du Domaine de la DGFiP concernés. Un annuaire complet de ces services est disponible en ligne.
Ce service en ligne représente donc une avancée significative pour les héritiers potentiels, les créanciers, les notaires, ainsi que les tribunaux judiciaires, qui peuvent désormais obtenir une réponse rapide et claire quant à l’existence d’une succession vacante.
