Les convocations aux assemblées générales de copropriété sont désormais envoyées par voie électronique ©Freepik
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024, dite «Habitat dégradé», a modifié les modalités de notification en copropriété. Désormais, les convocations aux assemblées générales (AG), les procès-verbaux et les mises en demeure sont envoyés par voie électronique, sans nécessiter l’accord préalable des copropriétaires. L’association de consommateurs CLCV rappelle que cette disposition est inscrite à l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Recevoir ces documents au format papier reste possible
Les copropriétaires conservent toutefois la possibilité de recevoir ces documents par courrier postal. Pour cela, ils doivent en faire la demande au syndic, par tout moyen, y compris par courriel ou SMS. Le passage à la notification électronique présente des avantages économiques. Par exemple, une copropriété de 50 lots à Toulouse a économisé environ 350 euros en 2024 en adoptant l’envoi électronique des convocations.
Cependant, des précautions sont nécessaires. Les syndics doivent s’assurer de la validité des adresses électroniques des copropriétaires et de la traçabilité des envois. En cas de contestation, l’absence de preuve de réception peut entraîner l’annulation de l’AG. Il est donc recommandé aux copropriétaires de vérifier régulièrement leur boîte mail et de signaler tout changement d’adresse électronique au syndic.
Modalités pratiques et obligations des syndics
La convocation à l’AG doit être envoyée au moins 21 jours avant la date prévue. Elle doit mentionner le lieu, la date, l’heure de la réunion et l’ordre du jour, accompagnée des documents nécessaires, tels que l’état financier de la copropriété et le formulaire de vote par correspondance. Les syndics sont tenus d’informer les copropriétaires de leur droit à recevoir les notifications par voie postale.
Cette information peut être communiquée par tout moyen, y compris lors de l’AG ou par courrier électronique. Enfin, les frais liés aux convocations sont mutualisés entre tous les copropriétaires, indépendamment du mode d’envoi choisi. Un copropriétaire ne peut donc pas se voir facturer des frais supplémentaires pour avoir opté pour l’envoi postal.
Source: Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
