Cour européenne des Droits de l'Homme ©Wikimedia Commons
Un des terroristes des attentats de 2015
En 2016, la CEDH rappelle, dans son arrêt, que David Pagerie, islamiste radicalisé qui avait participé aux attentats de 2015, ancien détenu, avait déposé une requête contre la France en affirmant que son assignation à résidence était «disproportionnée». Pour rappel, dans le cadre de l’état d’urgence proclamé à la suite des attentats de novembre 2015, le terroriste, né en 1988, qui avait interdiction de quitter la ville d’Angers, avait l’obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat et était sous astreinte à domicile entre 20 heures et 6 heures du matin. Ces mesures lui ont au total été imposées pour une durée cumulée de plus de treize mois et ce avant et après des périodes d’emprisonnement.
La CEDH a ainsi motivé sa décision en indiquant que l’assignation à résidence «a initialement été fondée sur la “radicalisation religieuse” du requérant, son tempérament violent et ses antécédents pénaux, ainsi que sur le fait qu’il ait tenté d’entrer en contact avec le responsable d’une organisation islamiste favorable au djihad armé, prônant l’instauration du califat et l’application de la charia en France». La Cour revient ainsi sur l’appel formé par Pagerie qui faisait suite à sa condamnation en septembre 2016 par le tribunal correctionnel d’Angers à 2 ans de prison pour avoir consulté des sites Internet faisant l’apologie du terrorisme.
Une décision d’appel en 2017 favorable au terroriste
En effet, David Pagerie avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur cette condamnation en 1ère instance. Le Conseil constitutionnel lui avait donné raison à deux reprises en 2017 au nom de la «liberté de communication», et le prévenu avait vu sa peine réduite de six mois. Toutefois, la CEDH est revenue sur les conditions de son assignation à résidence. Les sept juges ont conclu à l’unanimité que cette mesure «n’était pas disproportionnée». Et de conclure qu’«il n’y a donc pas eu violation» de la liberté de circulation garantie par la Convention européenne des droits de l’homme.
