La justice confirme la légalité des réquisitions dans les raffineries en grève

Une décision conforme à celle prise en 2022

Pour rappel, jeudi 13 octobre 2022, suite à un recours en en référé formé par la CGT visant à faire annuler la réquisition d’une partie du personnel de la raffinerie Esso-ExxonMobil de Port-Jérôme-sur-Seine, à l’arrêt depuis le 20 septembre en raison d’un mouvement de grève, le tribunal administratif de Rouen en seine-Maritime avait déjà été rejeté la demande de la centrale de Montreuil. Ici, dans une ordonnance relayée par BFMTV, suite aux réquisitions du vendredi 24 mars après un arrêté de la préfecture, le même tribunal a rejeté la requête en référé de la CGT qui contestait la légalité des réquisitions de grévistes engagés contre la réforme des retraites de la raffinerie TotalEnergies de Gonfreville-L’Orcher.

Ainsi, l’arrêt du tribunal administratif indique que «le préfet peut légalement […] requérir les salariés en grève d’une entreprise privée dont l’activité présente une importance  particulière pour le maintien de la vie économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics, lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l’ordre public». Le juge a aussi souhaité mettre l’accent sur la situation dans les aéroports parisiens. Il ajoutera dans sa décision qu’«il n’est pas contesté qu’à la date du 24 mars 2023, le niveau des stocks de carburéacteur n’autorisait un fonctionnement raisonnable de cet aéroport que pendant trois journées».

L’intérêt général préféré à celui des grévistes de la CGT

On peut ainsi lire dans l’ordonnance du 26 mars qu’«ainsi, l’atteinte portée à la capacité de cette infrastructure d’envergure internationale à alimenter les avions en carburant ne permet pas, d’une part, de maintenir un trafic aérien qui préviennent des perturbations de l’ordre public liées à la présence massive de passagers privés de vols, et risque, d’autre part, de provoquer des incertitudes susceptibles d’impacter la sécurité aérienne». Le juge ajoutera que la réquisition de 3 ou 4 salariés «ne tend pas à mettre en place un service normal mais vise à assurer, par un nombre restreint mais suffisant d’agents et une liste réduite de tâches essentielles précisément définies, un service minimum de pompage et d’expédition».