Cour d'assises de Versailles ©Wikimedia Commons
Sans jury populaire, comment va-t-elle être constituée?
Après des expérimentations dans une quinzaine de départements en France ces trois dernières années, notamment à Toulouse, Montpellier ou encore Pau, la mesure est étendue à l’ensemble des juridictions françaises à partir de ce 1er janvier 2023. Contrairement à la cour d’assises, qui voit siéger un panel de jurés populaires, le jugement est assuré en cour criminelle par un collège de cinq juges professionnels. Les audiences peuvent se dérouler en public ou à huis clos, à la demande de l’une des parties et se dérouler sur plusieurs jours.
Désengorger les Cours d’assises
Selon Éric Dupont-Moretti, le ministre de la Justice, les cours criminelles ont permis aux dossiers concernés d’être jugés «six mois plus vite». Ces affaires auraient nécessité 863 jours d’audience quand il en aurait fallu 982 aux cours d’assises, estime encore le comité d’évaluation et de suivi des CCD. Toutefois, il y a aussi une raison économique. Ainsi, une cour d’assises nécessite d’indemniser les 9 jurés mobilisés. Selon les chiffres donnés par le ministère, une journée d’audience de cour d’assises coûterait ainsi en moyenne 2 060 euros, contre 1 100 euros pour la cour criminelle départementale.
Quelles sont les affaires qu’elles peuvent juger?
Selon le ministère de la Justice, «la nouvelle cour criminelle départementale (CCD) va se positionner entre le tribunal correctionnel et la cour d’assises», en termes de gravité des faits. Elle va statuer sur des faits dont la condamnation maximale n’excède pas les 20 ans de réclusion mais doit être supérieure à 15 ans. Les viols ou tentatives de viol, les coups et blessures ayant entraîné la mort, ou encore les vols à main armée sont notamment concernés. Néanmoins, les crimes avec récidive, les meurtres et les assassinats, ainsi que les appels, resteront néanmoins dans le cadre juridique de la cour d’assises.
