Drapeau européen ©UnSplash Christian Lue
C’est un coup dur pour le Élisabeth Borne qui ne s’attendait certainement pas à ce que les institutions européennes viennent sur ce terrain. En effet, à vouloir faire passer la réforme coûte que coûte, le gouvernement ne regardait la problématique constitutionnelle qu’à travers le droit français. C’était vite oublier l’Europe et ses organes de surveillance sur le respect des Droits de l’Homme.
La question de la séparation des pouvoirs est soulevée
Mercredi dernier, la Commission de Venise, groupe consultatif du Conseil de l’Europe apportant aux États des avis juridiques sur des projets de loi ou des textes déjà en vigueur, a rendu un rapport estimant que ce dispositif «soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur». Pour la commission, l’article 49.3 constitue une «ingérence significative de l’exécutif dans les pouvoirs et le rôle du pouvoir législatif». Celui-ci permet ainsi, selon elle, «dans certains cas», l’adoption d’un texte de loi «sans une discussion réelle et approfondie de son contenu».
Le Conseil de l’Europe retient aussi, qu’en plus, le recours à cet article est contrôlé par le Conseil constitutionnel. Pour la commission, ce contrôle, restreint par conséquent au «strict respect de la procédure d’activation», «limite la garantie de suprématie du pouvoir législatif». Les auteurs du rapport annoncent qu’ils procéderont à une «analyse comparative» des dispositifs qui permettent aux gouvernements «d’intervenir dans les pouvoirs législatifs des Parlements» des autres pays européens, avant de fournir leur rapport final.
L’article 49.3 en ligne de mire. Quid des autres?
Pour rappel, cet article qui permet l’adoption d’un texte de loi sans vote du Parlement, figure dans la Constitution de la Vème République et a été utilisé 100 fois par les gouvernements qui se sont succédé depuis 1958. Il a été utilisé 11 fois par l’actuelle cheffe du gouvernement depuis sa nomination en mai 2022. Depuis 2008, cet article ne peut être activé que pour les projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale, et pour un seul autre texte par session parlementaire. Toutefois, sera-t-il aussi question de l’article 40 qui a permis à la présidente de l’Assemblée de ne pas passer au vote un proposition de loi visant à abroger le texte sur les retraites? Il faudra attendre les conclusions définitives du rapport de la Commission de Venise pour savoir si d’autres articles seront visés par le Conseil de l’Europe.
A propos de retraites dans notre pays. La devise de notre pays c’est ? En quoi elle est bafouée ? Il y a un mot à supprimer et effacer sur le fronton de nos bâtiments publics où elle est inscrite, sauf si nos élus de tous les niveaux et jusqu’à le plus élevé soient logés à la même enseigne que le petit peuple : bénéficier de leur retraite qu’à partir de 64 ans comme tous les citoyens, et les dispositions prises par ces Messieurs pour le bonheur des autres, passeraient mieux.
Allez Messieurs les défenseurs du peuple et de la Nation Française un petit effort.
Je ne répondrais pas à caloumero qui doit être un malade réactionnaire.
L’article 49.3 Celui-ci permet ainsi, «dans certains cas», l’adoption d’un texte de loi «sans une discussion réelle et approfondie de son contenu».
Les français ont la mémoire courte (ce n’est pas moi qui l’est dis le premier)
Dés le départ et avant même qu’il soit connu, cette réforme à été décriée par la presse, les partis de tout bord, les syndicats, les associations …
Tous unanimement ont dis qu’ils n’en voulaient pas. Refusaient d’y participer et d’en parler ! Puisque pas de volonté de discussion réelle et approfondie le gouvernement prend ses responsabilité dans l’intérêt de l’équilibre de notre système de retraite et pour l’avenir de nos prochains retraités ! Quoi de plus responsable ? Maintenant ils dénoncent ce qu’ils ont voulus ? c’est n’importe quoi, que l’Europe accepte et adoptent notre système et bien de pays seraient plus heureux.
Je ne répondrais pas à caloumero qui doit être un malade réactionnaire.
L’article 49.3 Celui-ci permet ainsi, «dans certains cas», l’adoption d’un texte de loi «sans une discussion réelle et approfondie de son contenu».
Les français ont la mémoire courte (ce n’est pas moi qui l’est dis le premier)
Dés le départ et avant même qu’il soit connu, cette réforme à été décriée par la presse, les partis de tout bord, les syndicats, les associations …
Tous unanimement ont dis qu’ils n’en voulaient pas. Refusaient d’y participer et d’en parler ! Puisque pas de volonté de discussion réelle et approfondie le gouvernement prend ses responsabilité dans l’intérêt de l’équilibre de notre système de retraite et pour l’avenir de nos prochains retraités ! Quoi de plus responsable ? Maintenant ils dénoncent ce qu’ils ont voulus ? c’est n’importe quoi, que l’Europe accepte et adoptent notre système et bien de pays seraient plus heureux.
Vous entretenez la confusion. Vous présentez le drapeau de l’UE alors qu’il s’agit du conseil de l’Europe (organisation de 48 états dont ceux de l’UE) qui est indépendant de l’Union Européenne même si cette dernière y adhère pour le compte de ses états membres. C’est souvent la même chose avec la CEDH qui ne dépend pas de l’UE mais du même conseil de l’Europe (incluant par exemple la Turquie (comme donneurs de leçon il y a mieux !) Ce qui rendrait notre sortie de cette cours bien plus facile qu’on veut nous le faire croire et sans « frexit ».
Ce n’est pas notre constitution, ni le 49.3 qui sont en cause mais ce qu’ils ont en fait et ce qu’ils en font. Le quinquennat en calant le mandat présidentiel sur le mandat législatif est une atteinte bien pire à la démocratie.
Bien d’accord.
Ce n’est pas cela qu’on appel de l’ingérence. Que l’Europe commence d’abord à se gérer puis après on verra et il pourrons faire des remontrances aux autres.
La France a besoin d’être gouvernée. Ce que permet l Constitution de 1958. L’article 49.3 est utile pour éviter que l’anarchie s’installe. Les débats parlementaires ne sont pas occultés. Ils existent. Mais dans certains cas on tombe dans des calculs politiciens qui n’ont rien à voir avec l’intérêt général. Il faut donc que le gouvernement fasse son travail après avoir écouté les doléances des oppositions qui ne peuvent s’unir pour des raisons opposées et bloquer le Pays au grand dam des économistes. Sans cet article, le Pays deviendrait ingouvernable compte tenu que l’on votre contre plutôt que pour sans présenter une contre proposition. Les Français vote pour élire un Président sans majorité pour son programme, mais par hostilité à un programme extrémiste. Si l’on enlève cet article, c’est toute la Constitution qu’il faut revoir et installer l’instabilité politique qui n’aura que des effets perverses.
Vous avez parfaitement raison. La Constitution de la Vème République tranche totalement avec celle de la IVème République, dite souvent République des partis, avec toutes les crises que l’on a connues, pour instaurer une République présidentielle plus stable et même avec une majorité relative comme on la connait actuellement, même s’il faut rechercher une majorité ponctuelle sur chaque projet de loi.
L’art. 49-3, loin d’être un instrument dictatorial, est au contraire un outil régalien de bonne gestion sans oublier qu’il met en jeu, à chaque utilisation, la responsabilité du gouvernement qui peut être renversé si une motion de censure consécutive est adoptée.
Une bonne grosse bande de mafieux en col blancs …… a une autre époque , ils auraient rapidement été posé sur un rondin de bois avec du goudron et des plumes ……. ah , old times were good times :p