Procès de Dupont-Moretti: le parquet général refuse de se pourvoir en cassation, le ministre définitivement relaxé

Chez nos confrères de France Info, le 4 décembre, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a annoncé qu’il n’allait pas se pourvoir en cassation. En effet, il ne souhaite pas contester la décision rendue par la CJR.

Une décision strictement judiciaire

À la question de savoir la raison d’une telle décision, Rémy Heitz, le procureur général, a expliqué que «ce n’est pas un choix politique. C’est une décision strictement judiciaire. Je l’assume en toute indépendance». Souhaitant ainsi «apaiser» les tensions qui entourent ce dossier, il a indiqué qu’il «faut aussi, dans nos fonctions, savoir prendre sur soi et savoir s’élever au-dessus de ce type de situations dans l’intérêt de tous et de l’institution». En effet, la relaxe de Dupont-Moretti est difficile à accepter pour bon nombre de magistrats et une partie du corps judiciaire a remis en cause l’existence même de la Cour de justice de la République. Le procureur a insisté en disant qu’«entretenir une situation aussi conflictuelle ne m’apparaissait pas opportun, c’est ce qui motive principalement ma décision».

S’il avait été condamné, Dupond-Moretti aurait dû quitter ses fonctions

Pourtant, c’est bien Rémy Heitz qui avait requis un an de prison avec sursis à l’encontre du ministre de la Justice. Voulant justifier sa décision de ne pas se pourvoir en cassation, il reprendra les motivations des juges de la CJR qui avait conclu que, faute d’élément «intentionnel», le garde des Sceaux ne pouvait être reconnu coupable. Toutefois, cette décision relance les débats sur l’utilité d’une telle juridiction. Pour l’association Anticor, à l’origine de la plainte Dupont-Moretti, il s’agit d’une décision «illisible juridiquement» et «manifestement politique».