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Au-delà du fait que ces nouvelles mesures, si elles sont validées par le Conseil constitutionnel, apparaissent dans presque toutes les législations de nos voisins européens, la loi n’étant pas rétroactive, elle n’aura donc aucun effet sur toutes les personnes en situation irrégulière déjà sur le territoire. Il semble donc plus qu’il s’agisse d’une victoire du seul ministre de l’Intérieur qui n’arrivait pas à trouver une issue favorable dans sa mission de faire voter une loi sur l’immigration. Nous verrons ici ce que contient le texte voté par les députés.
La version durcie du Sénat a été adoptée
Point essentiel pour les LR, il n’y aura pas de régularisation systématique pour les travailleurs sans-papiers. Il s’agira d’une régularisation «exceptionnelle» à la discrétion des préfets. Ainsi, le titre de séjour pourra être délivré à condition d’avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. La question des prestations sociales était aussi un élément central des négociations. Désormais, pour toucher les allocations familiales ou l’allocation personnalisée d’autonomie, il faudra prouver une présence en France depuis au moins 5 ans pour les personnes sans-emploi. Les personnes qui travaillent pourront y accéder dès trente mois d’activité.
La question qui a fait débat concernait l’attribution des Aides personnalisées au logement (APL). Là aussi, il faudra avoir passé cinq ans en France pour les étrangers qui ne travaillent pas avant de pouvoir les toucher. Les personnes en emploi devront attendre trois mois. Un durcissement du droit du sol a aussi été voté. Un étranger résidant en France qui souhaite faire venir sa famille devra passer au moins 24 mois sur le territoire contre 18 mois actuellement pour pouvoir faire une demande. Il devra justifier de conditions de ressources «stables, régulières et suffisantes» et avoir accès à l’assurance maladie.
D’autres mesures qui auront du mal à être appliquées
Un texte voté n’est pas un texte qui sera appliqué tel quel. De nombreux recours vont avoir lieu et Élisabeth Borne, souhaitant éviter l’implosion de son parti, a déjà dit que des corrections allaient être apportées sur certains dispositifs. On peut citer ici l’instauration de quotas migratoires, fixés par l’Europe et non par la France, le rétablissement de la déchéance de nationalité pour les auteurs d’homicide contre les forces de l’ordre ainsi que celui du «délit de séjour irrégulier». L’Assemblée a voté aussi pour la fin de l’automaticité du droit du sol et la création d’une caution pour les étudiants étrangers.
On peut noter deux victoires de la macronie. La première concerne l’AME. Si la droite voulait la remplacer par une aide médicale d’urgence, elle n’obtiendra pas gain de cause sur ce point. La cheffe du gouvernement s’est engagée par courrier auprès de Gérard Larcher a présenté un projet de loi modifiant l’actuel dispositif. De plus, les mineurs ne pourront plus être placés en centre de rétention administrative.
LR et RN ont participé avec le gouvernement à l’enfumage de 82% de Français qui réclament un durcissement de l’entrée des immigrés sur le sol Français. Après passage devant le conseil d’État, il ne restera rien de ce texte.
Attendons le prochain enfumage, espérons que ces deux partis laisseront le tour à tous les partis de gauche.
Comme le dit Eric Zemmour, cette loi porte bien son nom. En fait elle entérine définitivement la légalité de l’immigration, sans retour en arrière possible. De plus, le conseil constitutionnel que Macron ne tardera pas à saisir, se chargera d’annuler les petites mesures de bon sens qu’elle contenait et les Français seront trahis un coup de plus.