Suite à la mesure de suppression de la redevance TV votée le 23 juillet au parlement et validée dans la nuit du 1er au 2 août par le sénat, une centaine de députés et sénateurs s’en étaient remis au Conseil Constitutionnel pour en faire vérifier la constitutionnalité. Emettant tout de même des réserves, le conseil a rendu un verdict favorable le 12 août.
En conséquence, les 23 millions de foyers qui payaient la redevance (possédant un poste télévisé ou un dispositif assimilé) en sont désormais exonérés. Ainsi trois cas de figure sont possibles si vous êtes concernés :
-vous étiez annualisés : vous serrez exemptés de la régler avant la fin de l’année comme il en était coutume
-vous étiez mensualisés conjointement avec la taxe d’habitation : les sommes déjà réglées seront déduites de vos prochaines mensualités de taxe d’habitation
-vous étiez mensualisés et exempté de la taxe d’habitation : vous recevrez un virement pour vous rembourser dans le courant du mois de septembre
Après 2025, « Advienne que pourra »
La redevance s’élevait à 138 euros annuels en France et 88 euros pour les départements d’outre-mer, elle permettait de financer 3,2 milliards sur les 3,8 milliards de budgets alloués par l’État à l’audiovisuel public.
Pour l’année à venir, ce sera une part de la TVA qui devra financer les 3,7 milliards promis à l’audiovisuel public, sans que la TVA ne soit augmentée, ni qu’une nouvelle taxe soit créée.
Mais, il y a un « mais »… puisque la « Loi d’orientation des finances publiques » (décembre 2021) interdit à partir de 2025 d’attribuer les recettes d’une taxe à un autre domaine d’activité que celui concerné par la taxe. Comment réussir à palier le manque des quelques 3 milliards que collectait la redevance? La question reste suspendue.
