41% des condamnés à la prison ferme n’exécutent jamais leur peine

Différents dispositifs permettent de ne pas exécuter sa peine en prison

Cette statistique correspond à l’utilisation des aménagements de peine mais aussi à la semi-liberté, aux placements extérieurs ou à l’usage du bracelet électronique. Ces chiffres, issus du ministère de la Justice et portant sur la période 2016-2020, indiquent, effectivement, que seulement 59 % des personnes condamnée à une peine de prison ferme vont réellement la passer en cellule.

Mais, ici, les détentions provisoires et les applications différées ne sont pas prises en compte. De plus, l’Institut pour la Justice assène que si l’on se penche sur ceux qui vont réellement en prison, le temps réel d’exécution de leur peine est passée à 62 %. C’est à dire qu’une personne qui serait condamnée à dix ans en prison ferme ne sera incarcérée au final qu’un petit peu plus de six ans au maximum.

Le manque de places en prison conforte l’idéologie de certains magistrats

Il faut savoir que le rapport pointe qu’en 2020, 8% des peines de prison prononcées, soit environ 10.000 cas, n’étaient tout simplement pas appliquées. Il peut s’agir de dossiers en cours de traitement par le juge d’application des peines ou de personnes ayant pris la fuite. Ici, l’application de la justice est confrontée aussi à l’idéologie de la part des magistrats, mais aussi à une application de la loi qui favorise les aménagements pour les peines de moins d’un ou deux ans. Enfin, c’est aussi une façon de s’adapter au manque de place de prison, le chiffre vient appuyer les reproches fait à l’institution. En octobre 2022, un sondage CSA indiquait ainsi que 81% des Français estimaient que la Justice est trop laxiste.

Il est à noter que l’Institut pour la Justice a aussi dénoncé l’ambiguïté du vocabulaire utilisé par les magistrats. Par exemple, une personne «écrouée» ne se trouve pas forcément derrière les barreaux mais seulement «prise en charge» par l’administration pénitentiaire. Ainsi, un «détenu» peut tout à fait se trouver en placement à l’extérieur ouen régime de semi-liberté. Une peine de prison, même ferme, peut donc être considérée comme exécutée même si le mis en cause est en liberté. L’IPJ pointe aussi le terme de prison à «perpétuité» qui est en réalité le plus souvent assortie de périodes de sûreté et est rarement véritablement à vie même si, paradoxalement, la France est un des derniers pays européens à la pratiquer. Enfin, l’Institut s’émeut du manque de consultation des victimes ou de leur famille quand il est question des aménagements de peine.