Tout ce qui change au 1er septembre ©Freepik
Les députés veulent s’attaquer aux conditions d’octroi des crédits immobilier aux ménages français. Ainsi, une proposition de loi en ce sens va être étudiée au palais Bourbon. Le texte porte sur un changement de fond. Effectivement, celui-ci veut modifier la gouvernance et les règles de fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière, organe qui fixe les conditions d’octroi des crédits immobiliers. Les débats ont commencé lundi 29 avril. Toutefois, si la proposition de loi est soutenue par le ministère de l’économie, la Banque de France s’y oppose farouchement.
La production de nouveaux crédits à l’habitat en chute libre
De son propre aveu, le député des Landes Lionel Causse, Renaissance, a expliqué que le texte a été en partie vidé de sa substance lors de son passage en commission des finances. Pourtant, son passage devant l’Assemblée intervient alors que la production de nouveaux crédits à l’habitat est tombée à 7,3 milliards d’euros au mois de février 2024. Ce montant représente un plus bas depuis près de dix ans.
La première cause est le coût des crédits immobiliers et, donc, leurs conditions d’obtention. Celles-ci sont fixées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) depuis 2013. Il s’agit en effet d’éviter des situations de surendettement pour les ménages. Par conséquent, à ce jour, les banques n’ont pas le droit de signer un crédit immobilier si le montant total des dépenses des emprunteurs liées à l’habitation dépasse 35% de leurs revenus, ni pour une durée supérieure à 25 ans.
Pourtant, ces normes pourraient être contournées dans 20% des dossiers
Comme l’explique le député landais, le texte permettrait de déroger aux normes du HCSF et ainsi autoriser l’octroi de crédit immobilier dans 20% des cas où ils sont refusés actuellement. La proposition de loi vise notamment à intégrer deux parlementaires au sein du HCSF: un député et un sénateur. Lionel Causse indique que «la présence de parlementaires permettrait de stimuler le débat public autour des évolutions envisagées et de renforcer la légitimité démocratique des mesures prises».
Ainsi, un amendement de l’article 2 du texte prévoit de maintenir «l’effectivité des pouvoirs du HCSF, tout en l’invitant à davantage motiver ses décisions et à être plus transparent vis-à-vis du public». Toutefois, si pour le gouverneur de la Banque de France, ce «n’est en rien le sujet» car les banques dérogent déjà aux règles, le député LFI Éric Coquerel juge que «le problème du logement, c’est qu’il est trop cher (…), c’est là-dessus qu’il faut agir».
