Prêt au sein du cercle familial: quand faut-il le déclarer? Est-ce obligatoire?

Ce prêt peut se faire par un don d’espèces, un virement ou un chèque. Peu importe! Cependant, il faut savoir qu’au-delà d’une certaine somme, la loi vient s’imposer au prêteur et à l’emprunteur.

Tout prêt supérieur à 5.000 euros nécessite d’être déclaré aux impôts

Il s’agit d’une obligation légale. C’est à l’emprunteur de déclarer le prêt. Néanmoins, s’il ne le fait pas, le prêteur pourra également réaliser cette démarche. Cette déclaration se fait en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu qui intervient après la rédaction de ce contrat de prêt. Toutefois, si vous êtes passé par un notaire, celui-ci se chargera de la déclaration du contrat de prêt, au plus tard le 15 février de l’année suivant la rédaction de l’acte. Si vous le faîtes vous-même, il faudra remplir le formulaire cerfa n° 2062 et l’envoyer, soit en ligne sur le site impots.gouv.fr, soit par courrier.

Un acte écrit pour toute somme allant au-delà de 1.500 euros

Là aussi, il s’agit bien d’un texte législatif qui impose cette démarche. Dans le cas présent, c’est l’article 1359 du code civil qui indique que «la preuve portant sur une somme d’argent doit se faire par un acte écrit» au-delà d’un certain montant, fixé par décret à 1.500€. Cet acte peut prendre deux formes. Il peut s’agir d’une reconnaissance de dette. Ainsi, l’emprunteur atteste qu’il doit une somme d’argent dont le montant est indiqué en chiffres et en lettres. Ou bien, il sera question d’un acte de prêt. Ici, si les montants sont faibles, un acte sous seing privé suffira. C’est un document indiquant le montant de la somme prêtée, la date du prêt, les modalités de remboursement, signé par les deux parties. L’emprunteur devant indiquer de sa main la somme en chiffres et en lettres. Pour des sommes d’argent plus élevées, il est conseillé de rédiger un acte authentique devant votre notaire.

Il est possible d’enregistrer formellement ce prêt

En effet, à côté de la déclaration de l’acte de prêt, vous pouvez l’enregistrer auprès du service fiscal concerné. Cela permet de lui donner date certaine et ainsi de prouver la date et l’existence du contrat. Cependant, cette formalité est facultative et est facturée 125€.