Canada : le retrait furtif du préservatif désormais considéré comme un crime

Retirer son préservatif par surprise et sans le consentement du ou de la partenaire, appelée aussi le « stealthing », est désormais considérée comme une agression sexuelle au Canada. Cette décision pourrait faire jurisprudence et inspirer la justice française. 

Le consentement

« La Cour suprême (canadienne, NDLR) a statué que, lorsqu’une personne est tenue par son partenaire de porter un préservatif pendant une relation sexuelle, mais qu’elle ne le fait pas, elle pourrait être coupable d’agression sexuelle », d’après Radio Canada, le 29 juillet. Un homme, Ross McKenzie Kirkpatrick est en effet passé devant la justice, qui « n’avait pas mis de préservatif lors d’une relation sexuelle avec une femme qui l’exigeait ». Les amants ont eu deux rapports sexuels cette nuit-là. 

Le premier était protégé. Mais selon la plaignante, l’homme n’avait pas mis de préservatif la seconde fois. Elle affirme aussi qu’elle n’aurait pas accepté si elle l’avait su. « Lorsque le port d’un préservatif est une condition à la relation sexuelle, il fait partie de l’activité sexuelle à laquelle la personne a consenti », résume la justice. La décision a été prise par la majorité des juges, avec cinq voix pour et quatre contre, ce qui pourrait faire jurisprudence. L’homme sera donc jugé après cette décision.

Non, c’est non

L’accusé a d’abord été acquitté. Le juge de l’époque avait estimé que l’on ne pouvait pas prouver que la plaignante n’avait pas consenti “à tous les actes physiques de relations sexuelles auxquels les parties s’étaient livrées”. Rien ne prouvait non plus, selon lui, que Ross McKenzie Kirkpatrick avait délibérément été malhonnête, d’après le Devoir. 

Un nouveau procès a été ordonné par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Ross McKenzie Kirkpatrick souhaitait être acquitté, mais sa demande a été rejetée. “Lorsque le port du préservatif est une condition à la relation sexuelle, il fait partie de l’activité sexuelle à laquelle la personne a consenti”, concluait la Cour suprême. « Un plaignant qui consent à des relations sexuelles à la condition que son partenaire porte un préservatif ne consent pas à des relations sexuelles sans préservatif », rappelle quant à elle la juge Sheilah Martin. « Puisque seul oui veut dire oui et que non veut dire non, “non, pas sans préservatif” ne peut vouloir dire “oui, sans préservatif” ». 

Et en France ? 

« Cette décision a une portée internationale. Il y a maintenant une déclaration claire dans la loi canadienne qui indique que le stealthing constitue un crime sexuel », se réjouit dans le Washington Post, Isabel Grant, professeure de droit à l’Université de Colombie-Britannique, spécialiste des violences et agressions sexuelles. Mais cette pratique est aussi punie en Suisse, en Allemagne ou au Royaume-Uni. D’ailleurs, en mai 2022, une Allemande est condamnée après avoir percé les préservatifs de son partenaire. La Californie a même interdit cette pratique. 

Les associations militantes françaises demandes à ce que le « stealthing » soit reconnu comme un viol. “Dans le droit français, le viol est un “acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise”, d’après Antonin Paillet, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, dans Libération. Selon lui, le « stealthing » devrait donc “revêtir la qualification de viol par surprise, à condition d’étendre la notion de surprise au choix de porter un préservatif”.