Rejet du Conseil constitutionnel de la demande de référendum des LR sur l’immigration

En effet, les membres de l’institution présidée par Laurent Fabius ont jugé que «les mesures proposées par le parti Les Républicains ne respectent pas les garanties légales», notamment en matière de «politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées».

La demande des LR intervenait après la censure du texte modificatif

Pour rappel, la droite sénatoriale avait largement remanié la proposition de loi initiale initiée par le gouvernement d’Élisabeth Borne. Devant la forte probabilité d’un échec devant l’Assemblée, l’exécutif, après de nombreuses négociations avec les partis de droite, avait présenté un texte devant les députés, très proches de celui des sénateurs. Mais, une fois voté, Macron a décidé de le faire passer devant le Conseil constitutionnel.

Cette décision avait provoqué la colère de la droite appelant à la «trahison» de l’Élysée. Sans surprise, le Conseil constitutionnel a censuré la quasi totalité des mesures prises par le Sénat et est ainsi revenu au texte macroniste initial. C’est pourquoi les LR avait lancé cette demande de référendum d’initiative partagée sur l’immigration en janvier dernier. Y voyant des mesures de «préférence nationale», les Sages du Conseil ont rejeté la possibilité d’avoir recours au referendum. Ciotti dira sur Twitter qu’«une petite caste (de gauche, NDLR) a confisqué la démocratie !».

Près des trois-quarts des Français voulaient ce référendum

Le Conseil constitutionnel a estimé que les mesures proposées par Les Républicains, qui veulent «subordonner le bénéfice de prestations sociales» à une condition de résidence en France, portent une «atteinte disproportionnée» aux droits à la protection sociale des étrangers en situation régulière. En effet, s’ils avaient accepté des conditions de résidence pour bénéficier du RSA, ils estiment que les autres prestations visées, comme les aides au logement (APL) ou les allocations familiales ne sont pas de même nature.