Emmanuel Macron ©Capture d'écran TF1
Fondé sur le travail des parlementaires et des associations, le projet de loi constitutionnelle sera présenté en Conseil des ministres d’ici la fin de l’année. Macron avait pris l’engagement de faire entrer l’IVG dans la Constitution lors de l’hommage national rendu à l’avocate et militante féministe Gisèle Halimi, le 8 mars dernier. Il souhaitait ainsi répondre aux inquiétudes nées de l’annulation récente par la Cour suprême américaine d’un arrêt garantissant aux États-Unis le droit d’avorter sur tout le territoire. Si ce projet de loi laisse perplexe un certain nombre de parlementaires, ces derniers rappellent que la situation aux États-Unis n’a rien à voir avec celle de la France où aucun parti n’a jamais remis en question l’IVG.
La distinction entre liberté et droit
Il faudra que l’Assemblée et le Sénat s’accorde sur une même version du texte. L’an dernier, les députés avait adopté un texte qui disait que «la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse». Or, les sénateurs retenaient une autre formulation: «La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse». Le projet de loi de Macron, transmis au Conseil d’État, est plus proche de la version des sénateurs. Il dit que «La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse».
Une réforme qui ne changera en rien le droit des femmes
Les spécialistes du droit constitutionnel y voit une réforme tout d’abord «symbolique». En effet, le projet du nouvel article 34 de la constitution renvoie au législateur la responsabilité d’encadrer cette pratique. Il lui appartiendra toujours de concilier cette liberté avec celle du médecin de faire jouer sa clause de conscience qui est, elle aussi, garantie par la Constitution. Ce projet de loi a aussi l’avantage pour l’exécutif de ne pas pas passer par la voie référendaire. Il est à rappeler qu’un projet de révision de la Constitution doit être approuvé par référendum ou par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés des deux chambres réunies en Congrès tandis qu’une proposition de révision doit être approuvée par référendum.
