Séance au Parlement européen ©Alamy
Ainsi, la GPA est désormais reconnue comme «une traite des êtres humains» au même titre que l’esclavage ou la prostitution forcée. Pour rappel, en octobre 2023, François-Xavier Bellamy, eurodéputé français au sein du groupe PPE (droite) et vice-président exécutif des Républicains, avait déposé un amendement pour ajouter la gestation pour autrui aux cas de traite humaine.
Un vote quasi unanime
Sur Twitter, Bellamy avait expliqué sa position: «Elle (la GPA, NDLR) fait de la vie d’un enfant l’objet d’un contrat marchand. Aujourd’hui ceux qui promeuvent la GPA, et surtout ceux qui en tirent un profit, utilisent le caractère discordant des législations européennes pour pouvoir faire leur marché». Mardi 23 avril, le Parlement s’est définitivement prononcé avec 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions. Ainsi, la GPA est intégrée dans la Directive sur la lutte contre la traite des êtres humains. Celle-ci, créée en 2011, établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Ce document vise également à prendre des dispositions communes afin de renforcer la prévention et la protection des victimes. Selon la Commission européenne, «l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail sont les principaux moyens de traite des êtres humains».
Le paradoxe de «la reconnaissance automatique»
Cependant, si la GPA est illégale en France par exemple, elle ne l’est pas aux Pays-Bas ou en Grèce. Ainsi, l’Union européenne se retrouve dans une situation complexe puisque, si elle vient d’adopter un texte contre la GPA, le Parlement européen a voté, en décembre 2023, un «certificat européen de parentalité. Ce dernier instaure une «reconnaissance automatique», par tous les États membres, de la parentalité établie dans un autre État membre, «quelle que soit la manière dont l’enfant a été conçu ou est né, et quel que soit le type de famille de l’enfant». Par conséquent, ceux qui demandent un enfant par GPA seront considérés comme les parents légitimes de l’enfant. Et ceci, même si cette pratique est interdite dans leur pays d’origine et qu’elle est désormais intégrée à la Directive sur la lutte contre la traite des êtres humains.
