Fin du «rappel à la loi»: la police satisfaite, les magistrats sceptiques

Elle venait sanctionner les infractions mineures tels que le vol à l’étalage, les dégradations minimes, la consommation de cannabis, etc. Cette délinquance du quotidien, lorsqu’il n’y avait pas de violences, donnait lieu à de simples rappels à la loi. En 2021, 270 000 prononcés par an et dans deux tiers des cas, par un officier de police judiciaire.

Un changement dès le 1^er janvier 2023

Désormais, il s’agira d’un «avertissement pénal probatoire» qui est introduit par la loi Confiance dans la justice de décembre 2021. Néanmoins, mis à part la police, il ne satisfait ni les magistrats ni les avocats qui sont sceptiques sur son utilité et son efficacité. Il faut revenir aux manifestations de policiers de mai 2021 pour comprendre ce changement. Devant l’Assemblée nationale, les policiers scandent: «Le problème de la police, c’est la justice». Afin d’apaiser, un peu, cette colère, Jean Castex, alors Premier ministre, promet aux forces de l’ordre de les décharger des rappels à la loi.

L’avertissement pénal probatoire va être du ressort du procureur ou de son délégué. Il ne peut être prononcé que si l’auteur de l’infraction reconnaît sa culpabilité, qu’il n’a jamais été condamné et, en cas de préjudice, qu’il a été réparé. Les violences, les délits commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public sont exclus du champ d’application. En cas de nouveau délit dans un délai de deux ans, l’auteur est jugé à la fois pour l’infraction commise mais également pour celle s’étant conclue par un avertissement pénal probatoire.

On décharge la police pour charger la justice

Concrètement, pour le prévenu, il n’y aura pas de grande différence. Celle-ci viendra simplement de qui lui fera la leçon. Le procureur de Bobigny, Éric Mathais, dira avec raison que «la mesure alourdira la charge des parquets et des délégués du procureur que nous avons du mal à recruter». M^e Arnaud de Saint-Rémy, vice-président de la commission pénale du Conseil national des barreaux, est très critique sur «un dispositif fait pour satisfaire les policiers, qui va compliquer le quotidien des parquets et limiter le champ de la réponse pénale» alors que «le rappel à la loi avait toute sa place dans la panoplie des alternatives aux poursuites». Toutefois, ce n’est pas l’analyse livré par Philippe Bonnecarrère (UDI), rapporteur du texte au Sénat: «cet avertissement pénal est une modalité utile qui sera très largement mise en œuvre». Cependant, l’efficacité d’une telle mesure restera à prouver.