Utilisation des données personnelles
La DPC a infligé une amende de 5,5 millions d’euros à WhatsApp pour violation du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Elle reproche à la messagerie d’obliger l’utilisateur a transmettre ses données en échange de l’accès à ses services, ce qui contrevient aux articles 6, 12 et 13 du RGPD. Dans les faits, cela signifie que lorsque l’utilisateur clique sur «je consens» pour bénéficier des dernières mises à jour et des dispositifs de sécurité, il s’engage ainsi à donner un certain nombre de ses informations personnelles.
Pour la DPC, il s’agit là d’un «accord forcé» car ces données vont ensuite servir à fournir l’utilisateur avec des publicités ciblées. De plus, elles peuvent aussi être revendues à des tiers ou échangées, sans que l’utilisateur ne le sache ou en soit ni informé. Or, la législation européenne exige que l’utilisateur donne son «consentement éclairé».
Meta, maintes fois condamnée, fait appel de cette décision
Cette sanction vient s’ajouter à celle de septembre 2022 où Meta avait été condamné à payer 225 millions d’euros d’amende. De plus, toujours dans le cadre d’entorses au RGPD, l’entreprise américaine avait écopée, le 4 janvier dernier, d’une amende de 390 millions d’euros. Cette fois-ci, le régulateur européen a donné six mois à WhatsApp pour se mettre en conformité avec la RGPD.
Dans un communiqué de presse, Meta a fait savoir qu’il faisait appel de la décision. Il est écrit que «WhatsApp a été leader de l’industrie des messageries en proposant un chiffrement de bout en bout, et plusieurs couches de sécurité qui protègent les utilisateurs. Nous croyons fermement que la manière dont notre service opère est conforme aux exigences techniques et légales. Nous dépendons de ces liens contractuels pour assurer l’amélioration constante des services et répondre aux exigences de sécurité, parce que nous estimons que cela protège les utilisateurs tout en garantissant un service innovant. C’est une de nos responsabilités fondamentales».